CONDITIONS GÉNÉRALES | BRANDS

Conditions générales de vente :

1 Généralités

  1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre medialabel network GmbH (« hi!share.that ») et ses clients (« Clients ») dans le cadre de la réalisation de campagnes publicitaires intégrant la plateforme de marketing d’influence « hi!share.that ». Les CGV s’appliquent exclusivement aux entreprises (cf. § 14 du Code civil allemand).
  2. hi!share.that propose au Client des campagnes publicitaires dans les médias sociaux, y compris les blogs, (« médias sociaux ») et donne au Client la possibilité de les suivre et de les évaluer. Le placement de la commande se fait exclusivement par l’intermédiaire de l’interlocuteur désigné chez hi!share.that Les campagnes commandées sont mises en œuvre par hi!share.that en faisant appel à des annonceurs, des célébrités du web et des producteurs de vidéos (collectivement appelés « influenceurs »). Les influenceurs sont mandatés par hi!share.that en leur propre nom et pour leur propre compte, en tant que sous-traitants, et créent et publient des contenus pour la campagne concernée dans le cadre des directives convenues entre hi!share.that et le Client.
  3. Les présentes CGV s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales de vente du Client divergentes, contraires ou complémentaires ne sont valables que dans la mesure où hi!share.that les a expressément acceptées. La simple acceptation sans réserve des commandes par hi!share.that ne constitue pas une acceptation, même en cas de connaissance des conditions générales de vente du Client.

2 Offre et conclusion du contrat

  1. Un contrat valable entre hi!share.that et le Client pour la réalisation d’une campagne est conclu par une offre de hi!share.that et l’acceptation de cette offre par le Client conformément aux dispositions suivantes.
  2. hi!share.that établit pour chaque campagne une offre individuelle pour le Client. L’offre est considérée comme une offre de contrat ferme dès sa réception par le Client sous forme de texte.
  3. L’acceptation de cette offre par le Client se fait par une déclaration écrite. Le contrat est valablement conclu dès que hi!share.that reçoit la déclaration d’acceptation écrite du Client.
  4. Seul le contrat conclu avec la déclaration d’acceptation écrite du Client, y compris les présentes CGV, est déterminant pour les relations juridiques entre hi!share.that et le Client. Celui-ci reflète intégralement tous les accords conclus entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les engagements oraux pris par hi!share.that avant la conclusion du présent contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s’il en résulte expressément qu’ils restent valables.
  5. Les compléments et modifications des accords conclus, y compris les présentes CGV, ne sont valables que s’ils sont effectués par écrit.
  6. Pour respecter la forme écrite au sens des dispositions susmentionnées, la transmission par télécommunication, notamment par courrier électronique, suffit. par télécopie ou par courrier électronique, à condition que la copie de la déclaration signée soit transmise.

3 Description des prestations / réalisation de la campagne

  1. Le client a l’option de choisir entre les services suivants (expliqués aux points a à c).
    1. Campagne CPX
      1. Une fois le contrat conclu, la campagne CPX est créée dans le système hi!share.that.
      2. hi!share.that transmet la commande de la campagne du client aux influenceurs enregistrés afin qu’ils puissent examiner l’offre et postuler à l’exécution ou commencer directement. Si cette mesure ne suffit pas, un démarchage actif des influenceurs est effectué.
      3. Si le client n’est pas satisfait de la qualité des différents influenceurs, il peut, à l’aide de l’identifiant de l’influenceur transmis par hi!share.that, les identifier et faire suspendre la promotion de l’influenceur en question.
    1. Modèle hybride
      1. Une fois le contrat conclu, la campagne Content Fee + CPX est créée dans le système hi!share.that.
      2. Dans ce cadre, hi!share.that procède à une acquisition active d’influenceurs, comprenant la prise de contact initiale et/ou la reprise de contact, la négociation des conditions (rémunération), ainsi que l’onboarding sur la plateforme hi!share.that et le suivi des influenceurs pendant toute la durée de la campagne.
      3. Selon l’offre contractuelle, le client a la possibilité de consulter les profils et/ou le contenu des influenceurs pour approbation avant le lancement de la campagne.Si le Client refuse toutes les propositions fournies, hi!share.that soumettra de nouvelles propositions créées par les influenceurs. Le Client a le droit de refuser une série de propositions. Si le Client refuse également la deuxième fois les propositions soumises, hi!share.that se réserve le droit de résilier le contrat. hi!share.that se réserve expressément le droit de faire valoir des prétentions en dommages et intérêts dans ce cas.
      4. Si le client n’est pas satisfait de la qualité des différents influenceurs, il peut, à l’aide de l’identifiant de l’influenceur transmis par hi!share.that, les identifier et faire suspendre la promotion de ceux-ci.
    1. Annonces d’influence sociale
      1. Une fois l’offre de contrat ferme conclue, la campagne est créée dans le système associé.
      2. La condition préalable à cette campagne est que le client permette à hi!share.that d’accéder à son compte publicitaire Facebook.
      3. Pour les Social Influencer Ads, hi!share.that fait appel à des influenceurs actifs qui ont été réservés lors de la campagne correspondante.Il est également possible d’exploiter les Social Influencer Ads indépendamment des campagnes précédentes.Cela nécessite toutefois une nouvelle acquisition d’influenceurs par hi!share.that.
  2. Quelle que soit la prestation choisie, le Client s’engage dans tous les cas à fournir à hi!share.that un briefing pour les influenceurs en temps voulu avant le début de la campagne. hi!share.that transmet pour cela au Client toutes les exigences nécessaires à l’élaboration du briefing.
  3. Lorsque le budget contractuel de la campagne indiqué par le client est épuisé, la campagne est interrompue par hi!share.that Les liens de suivi ne sont plus disponibles à partir de ce moment. Comme la mise à jour des performances ne peut se faire, pour des raisons techniques, que toutes les 2 minutes, il peut y avoir un dépassement du budget contractuel préalablement convenu par le client.Dans ce cas, le client doit prendre en charge jusqu’à 5% de la livraison excédentaire du budget contractuel convenu.
  4. Le client est libre d’arrêter à tout moment la campagne qu’il a mise en place, à condition qu’il y ait des problèmes techniques.
  5. Si la campagne est annulée par le Client après la signature du contrat mais avant son lancement, le Client est tenu de payer à hi!share.that l’intégralité des frais de gestion de l’agence convenus dans le contrat. S’il s’agit d’une campagne du type décrit au §3 a, le Client est tenu de payer 50% du budget contractuel convenu à hi!share.that.
  6. Si la campagne est reportée de plus de 48h par le Client après la conclusion du contrat mais avant son lancement, le Client est alors tenu de payer à hi!share.that un forfait supplémentaire pour les dépenses, égal à 10% du budget contractuel convenu.
  7. Si un contrat a été conclu avec l’influenceur avant l’arrêt de la campagne, l’influenceur a le droit de promouvoir la campagne aux conditions convenues. Si cela n’est pas possible, le Client est tenu de compenser le manque à gagner subi par l’Influenceur et hi!share.that. Celui-ci s’élève à 50% du budget du contrat.
  8. hi!share.that est libre de mettre fin aux campagnes et de les facturer au Client à tout moment, à sa seule discrétion. hi!share.that mettra fin à une campagne notamment si le budget contractuel indiqué par le Client n’a pas été utilisé, même après une période prolongée (dans une période de 4 semaines), ou si trop peu (2-3 influenceurs) ou aucun influenceur n’a participé à la campagne.
  9. hi!share.that se réserve également le droit de mettre fin à la campagne dans le cas où l’influenceur mandaté, malgré son obligation contractuelle, ne fournit pas sa prestation, sans que hi!share.that en soit responsable. Dans ce cas, hi!share.that informera immédiatement le client que la prestation due par l’influenceur au titre du contrat n’a pas été fournie et remboursera immédiatement les éventuelles prestations déjà fournies.
  10. Si le client résilie avant l’achèvement de la campagne, la rémunération qu’il doit verser est calculée comme suit :
    1. Résiliation jusqu’au début de la production de contenu : 50% des budgets contractuels convenus pour les campagnes qui sont considérées comme convenues au §3 alinéa a. Pour les campagnes qui sont convenues comme §3 alinéa b et c, il s’agit de 50% d’Agency Handling Fee.
    2. Après le début de la production, la rémunération complète doit être payée. Le Client est libre de prouver que hi!share.that a économisé des dépenses ou qu’il les a acquises en utilisant sa force de travail à d’autres fins ou qu’il a omis de le faire de mauvaise foi.
  11. Les prix affichés par le client s’entendent nets, c’est-à-dire hors taxe sur le chiffre d’affaires éventuellement applicable.
  12. La rémunération nette donne le montant total à payer par le client. Si ce montant est dû, la TVA s’applique et est également à la charge du client. Le client reçoit une facture pour le montant final. Son délai de paiement est Net 30 jours.
  13. Le client peut effectuer le paiement par virement bancaire.
  14. Les campagnes sont facturées par hi!share.that à la fin de la campagne. Une campagne est terminée lorsque le budget contractuel indiqué par le Client est atteint, lorsque le Client a arrêté la campagne, lorsque hi!share.that a mis fin à la campagne de manière anticipée ou lorsque la période de campagne convenue contractuellement se termine.
  15. Seules les données générées par le lien de suivi non modifié généré par hi!share.that constituent la base de facturation de la rémunération pour les campagnes. Seuls les chiffres du fournisseur de suivi du client sont utilisés pour la facturation.

4 Disponibilité des services / portée

  1. Le Client ne peut prétendre à une disponibilité ininterrompue du Service. Les prestations de service de hi!share.that peuvent être occasionnellement interrompues ou limitées afin de permettre des réparations, des maintenances ou l’introduction de nouveaux équipements ou services. Le Client ne peut prétendre à une quelconque défaillance si le Service de hi!share.that n’est pas accessible pour les raisons susmentionnées ou en cas de force majeure.
  2. En ce qui concerne les campagnes, hi!share.that ne garantit pas que les liens publiés aient une certaine portée ou atteignent un certain groupe cible. Le Client peut éventuellement influer sur ce point en choisissant les influenceurs. hi!share.that est uniquement responsable de l’accessibilité des liens de suivi ainsi que de toutes les informations pertinentes relatives à la campagne pour les influenceurs. hi!share.that ne peut pas garantir si les liens de suivi seront publiés et sur quelle plateforme. hi!share.that veillera toutefois, dans sa relation contractuelle avec les influenceurs, à ce que les liens de suivi soient exclusivement publiés sur les canaux de réseaux sociaux reconnus exploités par les influenceurs eux-mêmes.

5 Responsabilité

  1. hi!share.that est responsable vis-à-vis du Client en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales.
  2. Dans les autres cas, la responsabilité de hi!share.that n’est engagée – sauf disposition contraire de l’alinéa 3 – qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation contractuelle dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client peut se fier (dite « obligation cardinale »), et est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, la responsabilité de hi!share.that est exclue – sous réserve des dispositions du paragraphe 3.
  3. La responsabilité de hi!share.that pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans le cadre de la prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement au sens de l’article 276 du Code civil allemand (BGB), ainsi qu’en vertu de dispositions légales obligatoires, notamment la loi sur la responsabilité du fait des produits, n’est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.
  4. La responsabilité de hi!share.that pour la perte de données n’est engagée que dans les conditions prévues aux paragraphes précédents et uniquement si une telle perte n’aurait pas pu être évitée par des mesures raisonnables de sauvegarde des données de la part du Client.
  5. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent aux représentants, aux cadres et aux employés non-cadres, aux autres agents d’exécution et aux sous-traitants de hi!share.that.
  6. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas un renversement de la charge de la preuve.

6 Contournement / pénalité / commission

  1. Dans le cas où hi!share.that soumettrait au Client une offre pour une campagne visée en désignant un influenceur spécifique, le Client s’engage à ne pas conclure de relation contractuelle pour cette campagne ou pour une campagne au contenu sensiblement identique directement avec l’influenceur concerné au lieu de hi!share.that et à ne pas contourner ainsi les prestations de hi!share.that.
  2. Pendant toute la durée de la prestation d’une campagne en cours, il est interdit au client d’entrer en contact direct avec les influenceurs engagés dans la campagne.
  3. Pour chaque cas de violation par le Client des dispositions de l’alinéa 1 ou de l’alinéa 2, le Client devra payer une pénalité contractuelle à hi!share.that. Le montant de la pénalité contractuelle correspond à 100% du budget contractuel net de l’offre respective de hi!share.that au Client pour la campagne concernée. hi!share.that se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important. Toute pénalité contractuelle payée doit être déduite du montant des dommages et intérêts.
  4. Dans la mesure où le Client conclut directement avec l’Influenceur, en contournant l’offre de services de hi!share.that, dans les six mois suivant la dernière campagne achevée et mise à disposition du Client par hi!share.that, une relation contractuelle portant sur la création d’une nouvelle campagne qui n’est plus couverte par la dernière campagne créée avec l’implication de hi!share.that, le Client devra payer à hi!share.that une Agency Fee pour la création de cette nouvelle campagne. Le montant de l’Agency Fee correspond à l’Agency Fee convenu contractuellement par les parties pour la dernière campagne finalisée par hi!share.that avec l’Influenceur concerné. Dans le cas où l’accord contractuel des parties ne mentionne pas d’Agency Fee séparée pour la dernière campagne achevée avec l’Influenceur concerné, l’Agency Fee s’élève à 10% du budget contractuel net convenu pour la prestation concernée. L’échéance de l’Agency Fee intervient 10 jours ouvrables après que hi!share.that en a eu connaissance et en a informé le Client. hi!share.that adressera une facture correspondante au Client. L’établissement de la facture n’est pas une condition d’exigibilité.

7 Référence client

  1. Lors de la conclusion du contrat, le Client déclare accepter d’être cité par hi!share.that en tant que référence, de la manière habituelle dans le secteur. Les références peuvent être présentées sous forme numérique ou non numérique. hi!share.that peut utiliser le nom de l’entreprise du Client ainsi que son logo et, le cas échéant, d’autres informations connues du public, telles que le secteur d’activité du Client, pour la présentation de la référence. Le Client accorde à hi!share.that, aux fins de cette mention de référence, un droit simple et gratuit d’utilisation du nom de l’entreprise et du logo du Client, sans limitation d’espace, de temps ou de contenu.
  2. Le Client peut, à tout moment et pour l’avenir, notifier par écrit à hi!share.that son accord avec la citation de références et la concession de droits susmentionnées.
  3. Si le Client révoque son accord, hi!share.that cessera d’utiliser la référence dans un délai raisonnable. En règle générale, un délai minimum d’un mois est approprié pour mettre fin à la citation de référence dans le cas d’utilisations facilement modifiables (par ex. site web, e-mails, canaux de médias sociaux, etc.), et un délai minimum de six mois pour toutes les autres utilisations.

8 Confidentialité / Peine contractuelle

  1. Le Client s’engage à garder le secret le plus absolu sur tous les secrets commerciaux et industriels ainsi que sur toutes les autres informations de nature confidentielle, désignées comme telles ou manifestement reconnaissables, par écrit ou oralement, en particulier sur le contenu de toutes les offres de campagnes dont le Client a connaissance dans le cadre de sa collaboration avec hi!share.that (« informations confidentielles ») et à ne pas rendre les informations confidentielles accessibles à des tiers sans l’accord exprès et préalable de hi!share.that. La collaboration du Client avec hi!share.that comprend également la prospection commerciale et les éventuelles négociations contractuelles, même si elles n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat entre les parties. Les informations confidentielles comprennent notamment toutes les données, informations et données relatives à la plateforme de hi!share.that, aux influenceurs coopérants ainsi qu’aux campagnes concrètes du Client (par ex. le nom des influenceurs participants, le type de campagne et le contenu des accords entre hi!share.that, les influenceurs et le Client).
  2. Le Client s’engage à n’utiliser toutes les informations confidentielles qu’il obtient dans le cadre de sa collaboration avec hi!share.that qu’aux fins prévues par le contrat.
  3. Seules ces informations sont exclues de cette obligation de confidentialité,
    1. dont il est prouvé que le client avait déjà connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il a eu connaissance par la suite de la part d’un tiers, sans que cela ne constitue une violation d’un accord de confidentialité, de prescriptions légales ou de dispositions administratives ;
    2. qui sont de notoriété publique au moment de la conclusion du contrat ou qui ont été rendues publiques par la suite, dans la mesure où cela n’est pas dû à une violation du présent contrat, y compris des présentes CGV ;
    3. qui doivent être divulguées en vertu d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure où cela est autorisé et possible, le Client informera préalablement hi!share.that et lui donnera la possibilité de s’opposer à cette divulgation.
  4. Le Client s’engage à payer à hi!share.that une pénalité contractuelle appropriée pour chaque cas de violation fautive des obligations de confidentialité découlant des présentes CGU. Le montant de la pénalité contractuelle appropriée s’élève en tout état de cause à 30% du budget contractuel net convenu entre hi!share.that et le Client pour la campagne concernée. Le paiement de la pénalité n’exclut pas la possibilité pour hi!share.that de faire valoir d’autres droits légaux ou contractuels, notamment des droits à l’abstention ou à des dommages et intérêts dépassant le montant de la pénalité. La pénalité sera déduite des éventuels dommages et intérêts supplémentaires.
  5. Les obligations de confidentialité susmentionnées s’appliquent aussi bien pendant la durée de la coopération contractuelle concernée qu’au-delà, sans limite de temps.
  6. Le Client s’engage à imposer des obligations conformes aux dispositions ci-dessus à toutes les personnes qu’il a impliquées dans la collaboration avec hi!share.that ; ceci s’applique également, dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, à la période suivant le départ de ces personnes de l’entreprise du Client ou la fin de la collaboration avec ces personnes.

9 Informations sur la protection des données

  • Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation d’affaires avec le client est régi par les règles publiées sur le site hi!share.that à l’adresse suivante
    www.hisharethat.com/datenschutz
     disponible sur le site web de l’entreprise.

10 Dispositions finales

  1. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La langue du contrat est l’allemand.
  2. Le lieu de juridiction exclusif – y compris international – pour tous les litiges entre hi!share.that et le Client est le siège de hi!share.that à Berlin.
  3. Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient totalement ou partiellement invalides ou si une lacune réglementaire nécessitant un complément devait être constatée, la validité des autres dispositions des CGV n’en serait pas affectée. hi!share.that et le Client négocieront dans un tel cas une disposition valide et raisonnable qui se rapprochera le plus possible de l’objectif économique poursuivi par les parties avec les présentes CGV.
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10117 Berlin, Allemagne

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